La création d’une micro-entreprise, ce qu’il faut savoir
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique comme c’est le cas pour une société de type SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc. Elle se définit plutôt comme au travers d’un régime fiscal et d’un régime social.
Rappel, en 2016 la notion de micro-entreprise apparaît alors que celle d’auto-entreprise tend à disparaître. Les deux termes continuent pourtant d’être employés pour désigner la micro-entreprise telle qu’elle existe aujourd’hui.
Le micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur exerce son activité professionnelle en nom propre sous la forme d’une Entreprise Individuelle ou d’une Société Unipersonnelle.
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un des régimes « micro » pour l’impôt sur les bénéfices : micro-BNC, micro-BIC ou micro-BA, en fonction de leur activité. Ainsi la catégorie BIC correspond aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale, la catégorie BNC aux micro-entrepreneurs dont l’activité est libérale et la catégorie BA pour les auto-entrepreneurs relevant du régime agricole (Bénéfices Agricoles).
Au niveau de la couverture sociale et des cotisations sociales associées, le micro-entrepreneur est affilié au régime micro social. En tant que Travailleur Non Salarié, le micro-entrepreneur peut bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale
La micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est accessible aux :
- Entreprises Individuelles soumises à l’impôt dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR),
- Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) et dont l’associé unique, personne physique, est gérant.
Les formalités de la création d’une micro-entreprise
En fonction du statut juridique de la micro-entreprise, les documents à fournir peuvent différer, même si les étapes de la création sont identiques (pour un panorama complet nous vous renvoyons vers des sites spécialisés comme formalites.fr).
- Compléter la déclaration de début d’activité
- activité artisanale ou commerciale : formulaire « P0 CM micro-entrepreneur »,
- activité est libérale : formulaire « P0 PL micro-entrepreneur ».
Attention si la micro-entreprise a le statut d’EIRL, l’entrepreneur complète également le formulaire « P EIRL CM ».
- Rassembler les justificatifs
Le dossier de création d’une micro-entreprise est constitué des documents listés par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend votre activité. Par exemple, l’URSSAF pour une profession libérale :
- pièce d’identité,
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
- attestation de filiation,
- adresse de l’entreprise,
- attestation de l’information donnée au conjoint : en cas de conjoint marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
- déclaration d’insaisissabilité : uniquement dans le cas de l’EIRL,
- diplôme : dépend de l’activité (agent immobilier).
Le dossier complet est déposé au CFE en version papier ou sur le site en ligne « guichet unique » sans distinction de statut ni d’activité.
Les seuils d’éligibilité au régime de la micro-entreprise
Hormis les professions identifiées comme exclues du régime de micro-entrepreneur, l’éligibilité au régime de la micro-entreprise est soumise au respect des seuils de chiffre d’affaires (Hors TVA) à l’année.
Les seuils du chiffre d’affaires sont en relation avec le type d’activité de la micro-entreprise :
- activités d’achat-vente de marchandises, vente de denrées et prestations d’hébergement : le montant maximum du chiffre d’affaires à l’année est de 176 200 euros,
- prestations de services (professions commerciales, artisanales ou libérales) : le montant maximum du chiffre d’affaires à l’année est de 72 500 euros,
- activités mixtes (vente + prestations de services) : montant maximum du chiffre d’affaires à l’année est de 176 200 euros au total, dont 72 500 euros pour la partie prestations de services.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise
De la même façon que pour les seuils du chiffre d’affaires, les taux des cotisations sociales ainsi que les charges fiscales sont fonction du type d’activité de la micro-entreprise :
Cotisations sociales :
- activités d’achat-vente de marchandises, vente de denrées et prestations d’hébergement : taux de cotisations de 12,80 %,
- prestations de services (professions commerciales, artisanales ou libérales relevant de la CIPAV) : taux de cotisations de 22,00 %.
A ce montant s’ajoute la contribution à la formation professionnelle calculée sur le montant du chiffre d’affaires, soit entre 0,10 % et 0,30 %.
Charges fiscales :
- activités d’achat-vente de marchandises, vente de denrées et prestations d’hébergement : 1,00 %,
- prestations de services, professions commerciales, artisanales : taux de cotisations de 1,70 %,
- prestations de services, professions libérales relevant de la CIPAV : taux de cotisations de 2,00 %.